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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales

L’investissement locatif dans le neuf avec la loi PINEL

Fin 2017, le dispositif PINEL avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il demeure donc possible d’effectuer un investissement locatif dans un bien immobilier neuf ou ancien réhabilité, afin de profiter d’une déduction d’impôt dont le montant varie selon la durée choisie :

  • 12% du prix de revient sur 6 ans.
  • 18% du prix de revient sur 9 ans.
  • 21% du prix de revient sur 12 ans.

Le locataire peut être, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, un ascendant ou un descendant du contribuable, à condition qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal.

L’investissement immobilier en loi PINEL demeure restreint aux secteurs dont le marché locatif est en tension, à savoir les grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants) et les régions les plus prisées (Île-de-France, Côte d’Azur, frontière suisse, etc.). Les communes éligibles sont réparties dans des zones (A bis, A et B1), auxquelles correspondent des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.

Remarques :

La réduction d’impôt est calculée sur le prix du bien immobilier dans la limite de 5 500 € par m² habitable, majoré des frais de notaire (prix de revient).
Le montant total de l’investissement est plafonné à 300 000 € et limité à deux investissements par an.
L’avantage PINEL entre dans le plafonnement global des niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € par an.

L’AMENDEMENT DENORMANDIE ÉLARGI LE PINEL À L’ANCIEN :

Le dispositif PINEL dans l’ancien se limitait aux biens réhabilités, c’est à dire aux logements non décents ayant fait l’objet de travaux de rénovation pour satisfaire le plus haut niveau de performance énergétique (label HPE rénovation 2009).

Des conditions très contraignantes que l’amendement Denormandie de la loi de finances 2019 entend lever : il étend la réduction d’impôt du dispositif PINEL aux biens anciens dont les travaux de rénovation représenteraient au moins 25 % du montant total de l’opération. Par ailleurs, l’amendement Denormandie s’applique aux 222 villes moyennes qui bénéficient du plan d’action Cœur de ville, ainsi qu’aux communes engagées dans une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Seule contrainte : il n’est pas possible de cumuler réduction d’impôt et déficit foncier.