Investissement locatif : la réduction d'impôt Pinel prorogée

22/04/2021 - 3 min de lecture

La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’en 2024. Mais le taux de la réduction d’impôt est revu à la baisse pour les opérations réalisées en 2023 et 2024.

Alors que sa disparition était programmée pour le 31 décembre 2021, la loi de finances a finalement accordé un sursis de 3 ans au dispositif d’investissement locatif dit Pinel. Ce régime de défiscalisation est ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt accordé sera progressivement réduit concernant les acquisitions immobilières réalisées en 2023 et 2024. En vue d’optimiser fiscalement une telle opération mieux vaudra donc passer à l’acte dans les deux prochaines années, sachant qu’un tel investissement suppose un minimum d’anticipation pour le sélectionner avec soin.

Réduction fiscale variable selon la durée de location

Rappelons qu’il s’agit d’acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (Vefa ou achat sur plan) et de s’engager à le mettre en location pour une durée minimale de 6 ans. S’y ajoutent deux conditions principales : signer un bail dont le loyer n’excède pas un plafond, à un niveau de loyer, lui aussi, plafonné (le niveau de ces deux paramètres variant en fonction de la ville dans laquelle se situe le logement). Le taux de la réduction d’impôt s’élève à 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’achat du bien acheté pour des engagements de location d’une durée respective de 6, 9 ou 12 ans. L’avantage sera raboté en 2023 : 10,5 %, 15 % ou 17,5 %, selon la durée de location choisie. Et davantage encore pour les investissements réalisés en 2024, soit 9 %, 12 % et 14 %. À noter que le prix de revient du bien servant d’assiette au calcul de cette réduction n’est retenu que dans la double limite de 300 000 € par an et de 5 500 € par mètre carré de surface habitable.

Le Pinel recentré sur l’habitat collectif

Autre nouveauté posée par la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel est désormais recentré sur l’investissement locatif en habitat collectif. Il est limité aux acquisitions dans de tels bâtiments. Sont donc exclues les constructions de maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, l'administration, interrogée sur la notion de bâtiment d'habitation collectif a précisé dans un rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques du 17 décembre 2020 que ne constituent pas un tel bâtiment, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande.

BON À SAVOIR : 18%,

c’est le montant de la réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat d’un logement neuf loué sous le régime Pinel pendant une durée minimale de 9 ans.


© Alexandre Roman . – Uni-Médias – février 2021